C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les presentes Conditions Generales de Vente, s'appliquent a l'ensemble de nos contrats et toute commandes passees sur le Site internet www.demesure-design.com par une personne physique agissant a titre personnel en sa qualite de consommateur (ci-apres « le Client »).
Ces Conditions Generales de Vente sont accessibles a tout Client prealablement a l’achat immediat ou la passation de commande.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entiere sans restriction ni reserve des presentes Conditions Generales de Vente par le Client, a l’exclusion de tout autre document. Les conditions generales en vigueur au moment de la confirmation prevalent sur toutes les versions anterieures et resteront en vigueur jusqu’a ce qu’elles soient modifiees ou annulees par ecrit et avec le consentement expres de Demesure.

ARTICLE 2 – Commandes

A l’exception des ventes immediates via le site internet www.demesure-design.com payables a la commande, la vente sera materialisee par le devis signe du Client et le versement de l’acompte du montant stipule dans le devis. Demesure se reserve le droit d'annuler ou de refuser une commande pour tout motif legitime notamment l’existence d’un litige non resolu resultant du defaut de paiement d’une commande anterieure.

A defaut de disponibilite d’un ou plusieurs produit(s) commande(s), Demesure s'engage a en informer le Client par e-mail dans les meilleurs delais.

En cas de commande de Produits sur-mesure fabriques a la commande, le Client sera tenu de s’assurer, sous sa propre responsabilite, des mesures, dimensions et caracteristiques du Produit avant la validation de la commande. Les eventuelles modifications de commande de Produits sur- mesure par le Client ne pourront être prises en compte par Demesure que dans la limite de ses possibilites et a condition d’être notifiees 48 heures au plus apres la passation de la commande. En cas d’annulation de la commande de produits sur-mesure par le Client plus de 48 heures apres la passation de la commande aupres de Demesure, pour quelque raison que ce soit, l’acompte verse a la commande, tel que defini ci-apres sera de plein droit acquis par Demesure et ne pourra donner lieu a un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits offerts a la vente sont des produits fabriques exclusivement suite a la commande. Les produits sont presentes le plus exactement possible. La representation parfaite des produits sur le Site Internet et en image 3D pour les produits sur mesure ne peut être garantie, en particulier du fait des differences de rendu de couleurs ou de matieres par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le produit livre pourra differer de celui presente sur le Site et en image 3D sans entrainer de faculte d’annulation de la vente pour le Client

- si le produit concerne est un produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogeneite parfaite de la production

- ou si le produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liee a l’evolution technique ou technologique et sous reserve, dans ces deux hypotheses, que la

difference ne porte pas sur les caracteristiques essentielles du produit, qu'elle n’affecte pas leur qualite et qu’elle ne genere pas d’augmentation de prix. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur fixes par Demesure et les prix exprimes en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non revisables pendant leur periode de validite, Demesure se reservant le droit, hors cette periode de validite, de modifier les prix a tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expedition, de transport et de livraison, qui sont factures en supplement, dans les conditions indiquees sur devis et calculees prealablement a la passation de la commande. Le paiement demande au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les commandes specifiques du Client peuvent être envisagees pour des produits sur-mesure fabriques a la commande. Le cas echeant elles feront l’objet d’un devis prealablement accepte par celui-ci. Une facture est etablie par Demesure et remise au Client lors de la livraison des produits commandes.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

En cas d’achat immediat via le site internet www.demesure-design.com, le prix est payable comptant en totalite au jour de l’achat,par carte bancaire.
Les commandes n'etant prises en compte qu'apres validation de leur reglement, aucun escompte ou penalite de retard n'est applicable. Demesure peut être amene a verifier les coordonnees bancaires et/ou l'identite des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.demesure-design.com le client s'engage a fournir a Demesure les justificatifs demandes. A defaut de communication des elements sollicites dans le delai imparti, Demesure se reserve le droit d'annuler la commande objet de la verification..
En cas de passation de commande par le Client pour un meuble sur-mesure, le versement d’un acompte est specifie sur le devis. Les conditions de paiement varient en fonction du type de produit :
- meubles sur mesure : 50% d'acompte, solde 50% payable a reception du produit
- meubles sur mesure avec installation et pose par nos equipes de montage : 50% d'acompte, solde 40% a la reception du produit, 10% a la fin du montage.

4-1Réserve de propriété

Les marchandises delivrees au Client restent l’entiere propriete de Demesure, jusqu’au paiement total de leur prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client a compter de la livraison, des risques de perte ou de deterioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. ( article 5 .3 Transfert des risques )

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits commandes par le Client seront livres en France metropolitaine sur les zones couvertes dans le delai indique sur le devis a l’adresse indiquee par le Client lors de sa commande. Le Client fixera directement avec le transporteur le rendez-vous de livraison et sera tenu de supporter tout surcoût eventuel dû a la fourniture d’une adresse erronee ou a son absence.

Les livraisons s’effectuent uniquement en France metropolitaine (hors iles et stations de ski) et en Corse (la prestation de montage n’est pas disponible en Corse). Les frais de livraison sont a la charge du Client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiques avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont regles par le Client en même temps que le paiement des produits.

Les livraisons sont assurees par un Transporteur, mandate par Demesure.

5.1. MODES DE LIVRAISON

Lors de la passation de la commande, le Client a le choix entre :
•la livraison dans le lieu de son choix, avec ou sans montage des marchandises :

La livraison devra intervenir dans un delai maximum de 15 (quinze) jours a compter de la mise a disposition des marchandises au Transporteur. Le Transporteur contactera le Client pour decider de la date de livraison et de la plage horaire. Le Client devra imperativement être present a la date et durant toute la plage horaire fixee. Dans le cas où le Client serait absent, les frais lies a l’organisation d’une nouvelle livraison seront a la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subit un retard important et independant de sa volonte, le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour prevoir une nouvelle livraison et les frais lies a l’organisation de cette nouvelle livraison seront a la charge du Transporteur.

Lorsque l'acces au lieu de livraison ne presente pas les conditions de securite et d'accessibilite normales et visuelles (carrossabilite, exiguïte, etc...) les marchandises seront reconduites par le Transporteur dans un depôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra être propose au Client par le Transporteur pour effectuer cette prestation complementaire.

•Le retrait des marchandises au depôt : Le retrait devra intervenir dans un delai maximum de 15 (quinze) jours a compter de la mise a disposition des marchandises au depôt. Le Client contactera le depôt pour decider de la date de retrait et de la plage horaire. Le Client devra imperativement respecter la plage horaire fixee. Dans le cas où le Client ne se presenterait pas au RDV, les frais lies a l’organisation du retrait seront a la charge du Client.

5.2. RETARD

Demesure s’engage a faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandes par le Client dans les delais ci-dessus precises. Toutefois, ces delais sont communiques a titre indicatif. Si les Produits commandes n’ont pas ete livres dans un delai de 30 jours apres la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être resolue a la demande ecrite du Client dans les conditions prevues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versees par le Client lui seront alors restituees au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de denonciation du contrat, a l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3 TRANSFERT DES RISQUES

Les frais et les risques de la chose sont transferes au Client au jour de la delivrance des marchandises au Client.

Si une livraison « click & collect » a ete convenue, les marchandises sont reputees delivrees a la date d’information du Client quant a la disponibilite des marchandises au point de retrait. A l'expiration du delai de retirement, le point de retrait est en droit de stocker les marchandises aux frais, risques et perils du Client, a tout endroit.

Si une livraison dans un lieu au choix du Client est convenue, la delivrance est reputee realisee au premier dechargement a la date et au lieu prevu de livraison, le Client ne supportant pas les risques du transport.

Si le montage des meubles par le Transporteur (ou son mandataire) est convenu, la delivrance est reputee effectuee a la fin du montage.

Lorsque la date de livraison est reportee a l'initiative du Client, la delivrance est effectuee au jour initialement convenu pour ladite livraison.

Lorsque l'acces au lieu de livraison ne presente pas les conditions de securite et d'accessibilite normales et visuelles (carrossabilite, exiguïte etc...), la delivrance est reputee effectuee lors du premier passage du transporteur.

La delivrance et le transfert des risques n'emportent pas transfert de propriete des marchandises au benefice du Client, conformement a l’article 3.3.

5.4. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT – DÉFAUT DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON

Il appartient au Client de verifier prealablement a la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les produits peuvent être achemines par les voies normales d'acces au lieu de livraison (escalier, ascenseur...). La location d’un element permettant une livraison au lieu souhaite est a la charge du Client.

L'impossibilite pour les transporteurs de livrer a la date convenue les produits, en cas d'absence du Client ou de defaut d'information sur la necessite de recourir a des moyens specifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complementaires.

Les risques du produit sont transferes au Client lors de la livraison par les transporteurs de Demesure a la date de livraison convenue avec ceux-ci.
Dans les cas où les dates de disponibilite respective des produits d'une commande seraient differentes, Demesure proposera a l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnee, la participation aux frais de livraisons sera appliquee sur chaque fraction de la commande. A defaut de livraison fractionnee, la livraison interviendra a la date de disponibilite de l'ensemble des produits commandes.

Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de verifier l’etat physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en presence du livreur ou de l’equipe magasin. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit casse, produit non conforme a la commande, etc.) devra imperativement, sous peine d’irrecevabilite de la demande, être indiquee sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de reserves manuscrites detaillees, explicites, motivees et datees. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les reserves generales de type "sous reserve de deballage" seront systematiquement rejetees.

Le Client (ou son mandataire) devra, parallelement, signaler ces anomalies en adressant a Demesure, dans les trois (3) jours ouvres suivant la date de livraison, un courrier recommande avec accuse de reception. Toute reclamation parvenue hors delai sera definitivement rejetee sans possibilite de recours pour le Client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformite du produit livre avec les caracteristiques du produit commande telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces defauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant a Demesure un courrier recommande avec accuse de reception.

Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser a Demesure toute facilite pour constater les vices ou anomalies invoques. A defaut, la reclamation ne saurait être admise. Toute reclamation formulee au-dela de ce delai sera rejetee sans possibilite de recours pour le Client. Les produits sont decrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non- conformite du produit dûment constate par Demesure et rendant le produit impropre a l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prevues en matiere de Garantie.

Quelle que soit la nature de la reclamation (defaut du produit ou problemes de livraison), le Client (ou son mandataire) ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client (ou son mandataire) devant conserver le(s) produit(s) jusqu’a l’acceptation du retour par Demesure

ARTICLE 6 – Responsabilité de Démesure – Garantie

Les produits proposes par Demesure a l'exception de certains objets de decoration sont realises sur mesure ou font l’objet d'une commande speciale et ne peuvent être ni repris, ni echanges, ni rembourses. Pour les commandes de ces produits sur mesure, le Client ne beneficie pas du droit de retractation.

Dans le cas de l'achat en ligne d'objet de decoration ne faisant pas l'objet d'une commande speciale, le Client beneficie d'un droit de retractation de quatorze (14) jours calendaires a compter du jour de la reception des produits.
L'exercice du droit de retractation par le Client entraine pour lui, l'obligation de renvoyer les produits dont la commande a ete annulee dans un delai de quatorze (14) jours a compter de l’exercice du droit de retractation dans un parfait etat et dans leur emballage d’origine Il est specifie que les frais de retour sont a la charge du client.
Le Client sera rembourse, dans les meilleurs delais et au plus tard dans un delai de quatorze (14) jours suivant la date a laquelle le droit de retractation a ete exerce, du montant du(es) article(s) retourne(s), pour autant que Demesure ait receptionne le(s) produit(s)en parfait etat, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront rembourses uniquement si la totalite de la commande est retournee.

Les Produits fournis par Demesure beneficient de plein droit et sans paiement complementaire, independamment du droit de retractation, conformement aux dispositions legales,
– de la garantie legale de conformite, pour les produits apparemment defectueux, abimes ou endommages ou ne correspondant pas a la commande,

– de la garantie legale contre les vices caches provenant d’un defaut de matiere, de conception ou de fabrication affectant les produits livres et les rendant impropres a l’utilisation.

Pour etre recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du produit ainsi que de la facture d’achat.

Il est rappele que dans le cadre de la garantie legale de conformite, le Client :
– beneficie d’un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir a l’encontre du vendeur ;
– si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou engendrent des coûts disproportionne le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Aux conditions prevues par l'article L.211-10 du code de la consommation,

La resolution de la vente ne peut toutefois être prononcee si le defaut de conformite est mineur.

Sont exclus de la garantie :
- les atteintes au Produit resultant de son usure normale eu egard a sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les Produits qui auront ete utilises de facon trop intensive, notamment a des fins autres que privees ;
- tous defauts du Produit pouvant resulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un defaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux specifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de reparations effectuees par l'acheteur ou un tiers, de deteriorations causees par des objets exterieurs (televiseur d'un poids trop eleve sur un meuble non concu pour cet usage), d'evenements exterieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, degats des eaux, lumieres naturelles ou artificielles (en cas de decoloration), catastrophes naturelles ou intemperies.

Demesure remboursera ou remplacera dans les plus brefs delais et a ses frais, les Produits livres dont les defauts de conformite ou les vices apparents ou caches auront ete dûment prouves par le Client, dans les conditions prevues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront rembourses sur la base du tarif facture et les frais de retour seront rembourses sur presentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits juges non conformes ou defectueux seront effectues dans les meilleurs delais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Demesure du defaut de conformite ou du vice cache. Le remboursement s’effectuera par credit sur le compte bancaire du Client ou par cheque bancaire adresse au Client.

La responsabilite de Demesure ne saurait être engagee en cas de mauvaise utilisation, negligence ou defaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de Demesure est, en tout etat de cause, limitee au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectes d’un vice.

Le cas echeant, le Client pourra faire valoir la garantie contractuelle accordee par le fabricant telle qu’indiquee dans l’emballage ou la notice du produit et fera son affaire personnelle de tout recours a ce titre, sans pouvoir l’invoquer contre Demesure.

Le client est informe que, compte tenu du caractere artisanal des produits, des variations de teinte, d’aspect, ou de forme peuvent exister sans que cela ne constitue une cause de non-conformite ou un vice.

La responsabilite de Demesure au titre des produits livres, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou legales applicables, est limitee au prix des produits defectueux ou non conformes. Demesure ne pourra être tenu a l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres prejudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

ARTICLE 7 – Données Personnelles

Il est rappele que les donnees nominatives qui sont demandees au Client sont necessaires au traitement de sa commande et a l’etablissement des factures, notamment. Ces donnees peuvent être communiquees aux eventuels partenaires de Demesure charges de l’execution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformement aux reglementations nationales et europeennes en vigueur d’un droit d’acces permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Demesure, en tant que responsable de traitement, s’engage a respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes s’agissant du traitement automatise de donnees a caractere personnel realise ainsi que le reglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 a partir de son application le 25 mai 2018.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des elements edites sur le site www.Demesure-design.com, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies detourees, videos, charte graphique, elements sonores constitutifs du Site, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent a Demesure et constituent des œuvres protegees par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle.

Demesure reste proprietaire de tous les droits de propriete intellectuelle sur les photographies, presentations, etudes, dessins, 3D, modeles, prototypes,planches tendances,travail creatif d'architecture d’interieur ayant conduit a la creation d’un ou plusieurs plans,realises ect...(même a la demande du Client), en vue de la commande de Produits notamment sur-mesure au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites etudes,plans, dessins,3D, modeles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, ecrite et prealable de Demesure. En cas de reprise par le client ou un autre prestataire se contentant de le mettre en œuvre Demesure pourra donner lieu a des poursuites judiciaires et pourra les conditionner a une contrepartie financiere.

Demesure est detenteur de l’ensemble des droits de propriete intellectuelle sur ses creations et

ses produits et, plus generalement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriete exclusive de Demesure, a l’exception des droits detenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos presentes sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies detourees, videos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et prealable de Demesure, est strictement interdite.

La creation d’œuvres derivees a partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies detourees, videos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. Demesure est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur sur ses dessins, modeles et brevets qui sont la propriete Demesure.

De la même facon, toutes nos creations originales, même realisee a la demande du client, ne peuvent être photographiees et l'image ne peut pas être utilisee a des fins professionnelles, sans autorisation prealable de Demesure. Il est precise que comme pour toute œuvre, le proprietaire a la jouissance materielle du bien, tandis que les droits intellectuels, appartiennent a l’auteur.

Aucune cession de droits de propriete intellectuelle n’est realisee au travers des presentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces elements proteges par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefacon condamnable penalement et civilement.

Demesure pourra egalement librement faire usage de l’image des produits sur-mesure realises pour le Client a des fins exclusivement publicitaires sur son site internet, reseaux sociaux
( instagram, facebook...) sur son catalogue ou tout autre support ecrit promotionnel.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEUR

La survenance d'un evenement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Demesure. Cette inexecution du contrat ne pourra engager la responsabilite de Demesure. Si le cas de force majeure a une duree d'existence superieure a un (1) mois, Demesure pourra ne pas honorer la commande, a charge de rembourser le cas echeant le Client des sommes versees par lui au titre de la commande concernee.

ARTICLE 10 – Droit applicable

Les presentes Conditions Generales de Vente sont soumises a la loi francaise. Tout litige relatif a l’execution des presentes sera de la competence exclusive des tribunaux francais.

Le Client est informe qu’il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la mediation de la consommation ou aupres des instances de mediation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de reglement des differents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 - DIVERS

11-1 Preuve

Les courriels electroniques feront foi entre les parties de même que les systemes d'enregistrement automatiques utilises, notamment dans le cadre d’un litige.

11-2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes Conditions Generales de Vente sont tenues pour non valides ou declarees comme telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.

11-3 Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exige l'application d'une clause quelconque des presentes Conditions Generales de Vente, que ce soit de facon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considere comme une renonciation aux droits de cette Partie decoulant de ladite clause.